RatioCom Sàrl

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société «RatioCom Sàrl» (ci-après la «Société»), société sise au chemin de la Lignée 5, 1043 Sugnens (en cours de déménagement : Rte d’Echallens 20, 1041 Poliez-Pittet) et inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (IDE: CHE-191.700.505).

La Société RatioCom Sàrl est une e-agence de communication au concept innovant qui propose des kits de communication clé en main via son magasin en ligne. Les prix et délais sont immédiatement disponibles et répondent aux besoins fondamentaux des PME et institution en terme de graphisme, imprimés, sites internet et formation. Lors de la commande, les informations nécessaires à l’élaboration des premières maquettes graphiques sont demandées. Dès ce moment, le produit de communication entre en phase d’amélioration et de correction et ce, dès le premier entretien avec le client. Un gain de temps lui est ainsi assuré afin de réaliser au plus vite son projet.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisés par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (www.ratiocom.ch), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des produits et/ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses services seront fournis.

Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. La TVA au taux de 7.7 % – n°CHE-191.700.505 est à rajouter. Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement

La Société offre au client la modalité de paiement sur facture. La Société se réserve le droit d’ajouter les modalités de paiement suivants : carte de crédit, PayPal.

Généralement, le prix devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société fournira les services commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et fournir les services commandés avant que le prix n’ait été payé.

Le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

La Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motifs.

Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (carte de crédit, Paypal ou d’autres systèmes de paiement).

Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

5. Obligations de la Société

5.1. Délais

La Société s’engage à fournir ses services dans un délai de 90 (nonante) jours ouvrables suivant la commande. Des délais plus courts ou plus longs peuvent s’appliquer en fonction des services commandés.

Si la fourniture des services en temps utile n’est pas possible, le client sera informé du nouveau délai dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultants d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.

5.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.

5.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

7. Garantie et Responsabilité

En ce qui concerne les services fournis en matière de sites internet, la Société s’engage à mettre en place le CMS WordPress (open source) avec thème Divi (licence à vie achetée) selon les besoins du client. La Société assure également le lien entre l’hébergeur Infomaniak et le client afin que ce dernier bénéficie d’un site internet qui fonctionne. La Société décline toute responsabilité dès le moment ou le site internet est livré au client. En particulier, la Société ne peut pas garantir et ne peut pas être tenue responsable en ce qui concerne les mises à jours de sécurité, les attaques pirates, les évolutions technologiques ou tout autre évènement hors de sa portée, à moins que le client ait souscrit le pack annuel « mise à jour de sécurité ». En effet, dans ce cas, la Société s’engage à remettre sur pied le site internet du client en cas de piratage.

En ce qui concerne les imprimés, la Société s’engage à réparer tout problème relatif à la création du fichier d’impression et qui serait à l’origine du problème. Si le problème est lié à l’impression, seul le fournisseur est responsable à l’exclusion de la Société.

Si le client a validé un bon à tirer et qu’il constate par la suite des erreurs dans le contenu imprimé (fautes d’orthographe, mauvaise mise en page, mauvaises couleurs, etc…) seul le client est responsable à l’exclusion de la Société.

Concernant les services de graphisme (kits identité visuelle), ces services sont fournis en fonction des demandes spécifiques de chaque client. La Société ne peut pas garantir que le résultat correspondra exactement aux demandes du client (qui relèvent des goûts personnels) et décline dès lors toute responsabilité. La Société s’engage toutefois à détailler au maximum les kits en tenant compte de chaque proposition formulée par le client et en lui fournissant le contenu des chartes/guides graphiques afin de le renseigner au mieux.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit/au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

8. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

9. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données du client collectées au moment de la conclusion du contrat (prénom, nom, adresse e-mail, entreprise, adresse du domicile, numéro de téléphone, réponses à un questionnaire permettant de récolter les informations nécessaires à l’élaboration des premières maquettes graphiques) afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.

La législation en matière de protection des données s’applique.

10. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

11. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

12. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

13. Agents et distributeurs

Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

14. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Mise à jour : juin 2022

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